Pourquoi opter pour une garantie de loyer en Suisse ?
La garantie de loyer ou l’assurance de cautionnement en Suisse n’est pas un contrat d’assurance classique, elle fournit simplement une garantie institutionnelle (ou caution) au propriétaire qu’il sera payé en cas de sinistre lorsque son locataire quitte sa propriété ou si le locataire ne paie pas son loyer ; la police de garantie de loyer NE paiera PAS le sinistre pour le preneur d’assurance, celui-ci sera couvert par le contrat d’assurance responsabilité civile. Une fois que la compagnie d’assurance aura payé la créance due au propriétaire, elle réclamera le montant correspondant au preneur d’assurance.
Si l’assurance de garantie de loyer ne verse aucune indemnité, pourquoi l’acheter ?
En Suisse, toute personne qui loue un bien immobilier est tenue de déposer trois mois de loyer sur un compte de garantie de loyer bloqué auprès de son établissement bancaire. En plus de ce dépôt important en espèces, il faut également verser le premier mois de loyer à l’avance. Pour les locataires qui n’ont pas suffisamment de liquidités disponibles, l’assurance garantie de loyer est la seule alternative. Pour vous aider, location-angers-appartement.fr vous propose son guide : Pourquoi opter pour une garantie de loyer en Suisse ?
Louer un appartement en Suisse
Faire une demande pour un appartement
Généralement, toute personne intéressée par la location d’un appartement doit remplir un formulaire de demande. Le candidat doit déclarer des données/informations telles que l’âge, l’état civil, la profession, l’employeur, le salaire, les enfants, le statut de résident, les animaux domestiques, etc. Pour prouver sa capacité à payer le loyer, il est souvent nécessaire de fournir un extrait du Registre des poursuites. Le document requis peut être obtenu auprès de l’autorité locale chargée des poursuites.
Conclusion d’un contrat de location
Le propriétaire et le locataire concluent généralement un contrat de location écrit. En signant le contrat, les deux parties s’engagent à respecter l’accord. En général, le contrat de location comprend les conditions générales et le règlement intérieur. Ces conditions font également partie du contrat. Dans certains cantons (par exemple Nidwald, Zoug, Zurich, Fribourg, Neuchâtel, Genève et Vaud), le propriétaire est tenu de joindre un formulaire informant le locataire des moyens de recours contre les loyers initiaux trop élevés.
Versement d’un acompte
On demande souvent aux locataires de fournir à l’avance une certaine somme d’argent, appelée acompte (ou caution). La caution de loyer peut s’élever à un maximum de trois loyers mensuels et est versée sur un compte bancaire spécial au nom du locataire (Compte de garantie de loyer). Pour le propriétaire, le dépôt de garantie sert de garantie. Lorsque le locataire déménage, le dépôt lui est remboursé avec les intérêts. Dans une coopérative de logement, le locataire n’est généralement pas tenu de verser une caution.
Le locataire a le droit d’emménager dans un appartement propre et approprié.
La remise de l’appartement a lieu avant que le nouveau locataire n’emménage. Le propriétaire et le locataire vérifient alors l’état réel de l’appartement et tiennent un registre des éventuels défauts ou dommages : Si le locataire prend des objets ou accepte par exemple qu’un revêtement de sol soit posé par le locataire précédent sans demander l’autorisation du propriétaire, il devra en disposer à ses propres frais lors de son déménagement.
Mode de fonctionnement d’une garantie de loyer
Une couverture de loyer est établie par les compagnies d’assurance ou les banques. Le locataire paie les frais d’inscription et la prime d’assurance annuelle. En contrepartie, la société se charge de garantir la totalité de l’acompte au bailleur. Attention à ne pas confondre les garanties de loyer avec l’assurance responsabilité civile. En cas de dommage, le prestataire prendra en charge les frais, mais le locataire devra rembourser les frais.
Garantie bancaire
L’argent doit être déposé dans une banque suisse au nom du locataire. La banque rédigera un document attestant la composition de la garantie, et une copie du document devra être remise au bailleur.
Garantie sans dépôt
Les compagnies d’assurance ou les sociétés de garantie privées peuvent fournir des garanties locatives sans fournir de dépôts en capital. Pour en bénéficier, vous devez payer des frais d’inscription et payer un certain pourcentage de la caution locative chaque année pour les années suivantes.
Exemples de demandes de garantie de loyer en Suisse
Endommage les murs et les sols de son appartement :
Le locataire laisse un grand trou dans un mur et endommage le parquet. La compagnie d’assurance paiera la facture pour la réparation du mur et du parquet et la réclamera à l’assuré. L’assuré récupérera ce qu’il peut par le biais de son assurance responsabilité civile pour les dommages causés à la propriété.
Ne paie pas de loyer pendant deux mois :
Le locataire ne paie pas son loyer pendant deux mois. La compagnie d’assurance paiera le loyer impayé au propriétaire et le réclamera à l’assuré, plus les frais administratifs correspondants.
Avantages et inconvénients
Selon une enquête récente la principale raison pour laquelle on obtient des garanties locatives est le manque de liquidités. Par conséquent, les locataires qui choisissent cette option sont généralement ceux qui n’ont pas les moyens de payer la caution ou qui souhaitent l’utiliser à d’autres fins. Cependant, il y a d’autres raisons et des objections.
Aucune ressource financière pour les dépôts n’est fournie. En d’autres termes, L’argent est toujours disponible et peut être librement utilisé à d’autres fins ou réservé pour une utilisation future. Si le remboursement de la caution pour l’ancien appartement est retardé, le surcoût représenté par la caution pour le nouvel appartement peut être réduit grâce à une garantie de bail.
Au fil des années, les primes et dépenses d’assurance peuvent atteindre plusieurs milliers de francs. La prime n’est pas remboursable. Les dommages découverts lors du transfert de l’appartement ne sont couverts que temporairement par une assurance, ils doivent donc être indemnisés ultérieurement.
Comment obtenir un cautionnement de garantie ?
Le cautionnement de garantie s’adresse à toute personne recherchant une personne dans le nord-ouest de la Suisse qui ne souhaite pas ou ne peut pas payer sa propre caution. Pour l’obtenir, n’hésitez pas à préparer les documents suivants :
- Une copie du contrat de location,
- Copie de la carte d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour),
- Les derniers détails du registre de recouvrement,
- La dernière paie,
- Une copie du formulaire de cotisation AVS / AI / PC ou d’assistance sociale,
- Confirmez que votre ancien bail est résilié (le cas échéant).
Combien cela coute ?
Le financement dépend de l’unité des locataires. C’est pourquoi, en plus d’un don unique de 200 francs suisses destiné à couvrir les frais administratifs, on demande également un don au Fonds de solidarité, équivalent à 15% de l’acompte. Tous les locataires sont responsables de l’indemnité que le fonds doit verser proportionnellement à leurs apports en capital respectifs. Ceci est un exemple coûteux: Vous souhaitez louer un appartement pour 1 500 francs par mois. Le bailleur exige trois mois de loyer à titre de caution, soit 4 500 francs. La caution du Fonds de solidarité est de 200 francs suisses (frais administratifs), plus 675 francs suisses (correspondant à votre don au fonds). Il en coûte donc 875 francs au lieu de 4500 francs.
Garantie de loyer : bonne ou mauvaise idée ?
Pour obtenir un nouvel appartement, il faut verser une caution de loyer. L’ouverture d’un compte d’épargne pour la garantie de loyer auprès de votre propriétaire est un moyen facile et sûr de verser cette garantie.
Lorsqu’une personne déménage dans une nouvelle ville, elle doit d’abord chercher un appartement, ce qui implique généralement le versement d’une caution locative. Le compte d’épargne pour la garantie de loyer vous offre un moyen facile de payer votre garantie de loyer. Pour ouvrir le compte, le propriétaire vous enverra un formulaire d’ouverture de compte que vous et lui devrez signer avant de le renvoyer à la banque, ou vous pouvez également vous rendre dans une banque de votre choix pour ouvrir vous-même un compte d’épargne pour la garantie de loyer. Dans ce cas également, le propriétaire devra signer les formulaires de demande. Par conséquent, aucune des parties ne peut accéder à l’argent sans l’autorisation de l’autre (sauf en cas de décisions judiciaires), ce qui signifie que votre dépôt de garantie de loyer est sécurisé. Vous pouvez soit payer en espèces, soit transférer le montant de la garantie de loyer sur votre compte à une date ultérieure.
Les primes et les frais de chaque fournisseur varient considérablement. Pour les primes annuelles, nous disons généralement 4 à 5% du montant du dépôt; les frais d’inscription, les frais de réclamation et le montant maximal d’assurance dépendent du fournisseur. Avant d’en choisir une, il est recommandé de faire plusieurs offres de prix puis de calculer le montant de l’acompte. Mais attention: tous les propriétaires n’acceptent pas les garanties de loyer, pas les dépôts traditionnels via les dépôts bancaires. De plus, certaines personnes préfèrent certains fournisseurs et en excluent d’autres – il est donc préférable de contacter un agent à l’avance.
En résumé, les garanties de loyer sont très attractives pour les locataires. Vous ne voulez pas utiliser leur argent dans le compte gelé; Souhaitent utiliser leurs fonds à d’autres fins ou manquer de liquidités suffisantes; En attendant de leur rendre la caution de l’ancien appartement, ils ne peuvent pas faire un deuxième dépôt. Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour louer un appartement en Suisse. Toute l’équipe de location-angers-appartement.fr reste à votre disposition dans l’espace commentaire du blog !
